MORAMORAVENUE.COM
Contact :
Éditeur : S.A.S DISTRIMADA PREMIUM, domiciliée au 101, Avenue du Général Leclerc 75014 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 894 020 692.
TVA intracommunautaire : FR60894020692
La plateforme MORAMORAVENUE.COM est représentée par : M. Lova Richard RAZAFINJATO
Email : contact@moramoravenue.com
Tel : 06 34 28 04 54
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de denrées alimentaires, de produits non-alimentaires, de boissons alcooliques et non-alcooliques, et de
prestations de service entre MORAMORAVENUE.COM et les utilisateurs-clients.
Objet :
MORAMORAVENUE.COM permet aux utilisateurs-clients de consulter les produits proposés à la vente par des commerçants et prestataires de service partenaires aux fins de commander les produits en ligne, payer le montant de leur commande auprès du site, et d’obtenir leur livraison au lieu choisi par les Utilisateurs. Il appartient à cet effet, aux commerçants, prestataires de service tiers indépendants de MORAMORAVENUE.COM, de réaliser les prestations de préparation et de conditionnement des produits qu’ils proposent et qui sont susceptibles d’être commandés par le biais de la plateforme en ligne.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre les utilisateurs et MORAMORAVENUE.COM. L’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne et des services qui y sont proposés impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
MORAMORAVENUE.COM se réserve le droit de modifier les CGV. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera disponible sur la plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des CGV en vigueur au moment auquel l’utilisateur passe sa commande.
Toute demande ou réclamation ou paiement concernant les produits et leur vente doivent être adressés par l’utilisateur-client directement à MORAMORAVENUE.COM dont l’ensemble des informations et coordonnées
sont indiquées ci-dessus.
I - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande adressée à MORAMORAVENUE.COM implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de MORAMORAVENUE.COM, prévaloir sur les présentes CGV. Toutes les conditions contraires posées par l’utilisateur-client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à MORAMORAVENUE.COM, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la commande des produits et à la vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de MORAMORAVENUE.COM ;
- les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente ;
- le prix des produits et services et les modalités de paiement ;
- les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
- les modalités d’exercice des garanties légales liées aux produits et services ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Toute tolérance de MORAMORAVENUE.COM , de quelque fréquence ou durée que ce soient, à l’application de ces CGV ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes.
II – PRODUITS ET SERVICES
2.1. Les produits et services sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le site Internet www.moramoravenue.com (ci-après le « Site Internet »).
Toutes les photos présentes sur la plateforme ne sont pas contractuelles.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, pour les commandes incluant une ou plusieurs boisson(s) alcoolique(s), le client s’engage en passant commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Les offres de produits et services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
MORAMORAVENUE.COM se réserve expressément le droit d’apporter à tout moment les modifications, ajouts, remplacements ou suppressions de produits qu’elle jugerait nécessaires eu égard notamment à la réglementation en vigueur et à la nature de ses produits.
Par conséquent, le Client ne pourra imposer à
MORAMORAVENUE.COM la vente de produits ou de services dont il aurait abandonné la vente.
En toute hypothèse, le Client est invité à contacter MORAMORAVENUE.COM aux coordonnées visées ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les produits et services.
2.2. Les services ou les prestations de service désignent la prestation fournie par le prestataire Partenaire au profit du bénéficiaire (client) en échange de la remise d’un bon généré par le processus d’une vente sur MORAMORAVENUE.COM
La prestation et ses limites sont ainsi bien détaillées dans l’offre que le client doit impérativement prendre connaissance avant sa commande.
III - COMMANDES
Toute commande de produits et services devra être adressée à MORAMORAVENUE.COM par le biais de son Site Internet www.moramoravenue.com ou courrier postal.
3.1. Commandes réalisées sur le Site Internet
Pour commander sur le Site Internet, le Client doit :
1. sélectionner des types et quantités de produits et/ou services qui seront placés dans son panier virtuel ;
2. créer un compte permettant son identification ;
3. sélectionner le mode de livraison
4. cliquer sur le bouton « Commander et payer » et fournir les informations nécessaires à la livraison et au paiement ;
5. vérifier et valider la commande, qui sera alors considérée comme ferme et définitive.
Cette action manifeste l’engagement du Client, sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et de l’achat effectué.
Le Client recevra par courrier électronique et ou par SMS, la confirmation de sa commande et le bordereau lui permettant d’exercer son droit de rétractation.
Veuillez noter que si la commande a un caractère frauduleux ou que le client a violé de quelque façon le droit en vigueur lors de la passation de sa commande, MORAMORAVENUE.COM se réserve le droit d'annuler la commande.
IV - TARIFS
Les prix des produits sont communiqués au client sur le site internet.
MORAMORAVENUE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
Le prix des produits à poids variable dépend du poids de l'article et est en conséquence susceptible de varier légèrement selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande. Le prix de vente facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids du produit effectivement livré.
Les prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
V – LIVRAISONS
5.1. Livraisons à domicile
5.1.1. Modalités de livraison
Les Produits seront livrés au lieu convenu entre les Parties et situé en France, aux risques et frais de MORAMORAVENUE.COM sous réserve des stipulations de l’article IV ci-avant. Le Client vérifie la conformité des produits livrés en présence du transporteur et émet toute réserve sur le récépissé de
livraison remis par ce dernier. Les modalités de livraison sont en tout état de cause soumises aux conditions spécifiques prévues par le transporteur.
5.1.2. Délais de livraison des produits
> Mondial Relay / Colissimo : Les délais de livraison, pour les produits d’épicerie peuvent être de cinq (5) à sept (7) jours ouvrés à compter de la réception et de l’acceptation de la commande par MORAMORAVENUE.COM.
> DHL Express : pour les commandes passées après 13h (heure de France), la livraison se fera J+2.
Sauf cas de force majeure, si les produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par MORAMORAVENUE.COM, le client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des
articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.
5.1.3. Durée de validité et Date Limite d’Utilisation des commandes de prestations de service : ces dernières figurent sur la présentation de l’offre de prestation de service. Le descriptif du produit indique à l’Acheteur/au
Bénéficiaire la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier de la Prestation.
5.1.4. Frais de livraison pour les DOM-TOM et pays hors Union Européenne
Les tarifs de livraison sont affichés hors taxe (HT). Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des Produits à l'Acheteur (en particulier tous droits de douane ou taux de T.V.A particulier du fait du pays de livraison) seront pris en charge par l'Acheteur.
5.1.5. Prolongation des délais de livraison
Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par MORAMORAVENUE.COM, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison, sans que la responsabilité de MORAMORAVENUE.COM ne puisse être recherchée à ce titre. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers
MORAMORAVENUE.COM conformément notamment aux présentes CGV. La livraison des produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès de MORAMORAVENUE.COM.
VI – TRANSFERT DE RISQUES
MORAMORAVENUE.COM supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à leur remise au client. A partir de ce moment, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner est transférée au client qui en a la garde.
VII – CONDITIONS DE STOCKAGE ET D'UTILISATION
A réception des produits, le client conserve et consomme les produits sous sa seule responsabilité, pour un usage exclusivement privé, conformément aux conditions de stockage et de consommation indiquées sur le site internet, sur l’emballage et/ou le conditionnement du produit et sur toute documentation reçue par le client dans le cadre de la commande et/ou de la livraison.
A défaut de respect de ces engagements, MORAMORAVENUE.COM ne pourra être tenue responsable de tout défaut du produit, quelle qu’en soit la nature, ou de tout dommage susceptible d’en découler.
VIII – PRODUITS DEFECTUEUX
MORAMORAVENUE.COM ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.
IX - CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour les commandes passées sur le site internet, le client règle le prix via le système de paiement sécurisé dudit site, lors de la passation de commande.
X – DROIT DE RETRACTATION
11.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. MORAMORAVENUE.COM se réserve toutefois le droit de reprendre certains produits sous réserve que ces dernières soient en parfait état.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du ou des produit(s).
Pour pouvoir valablement et efficacement exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à MORAMORAVENUE.COM selon les coordonnées visées en
tête des présentes, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Hormis la possibilité donnée au client de se rétracter dans le délai et selon les conditions mentionnées au présent article, la vente des produits est ferme, définitive et irrévocable à compter de la validation de la
commande par MORAMORAVENUE.COM.
11.2. Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, le client est tenu de renvoyer les produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à l’adresse indiquée de l’expéditeur ou à toute personne désignée par cette dernière, sans
retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.
Le client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des produits.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations anormales et excessives, autres que celles nécessaires pour établir et vérifier la nature et les caractéristiques des produits.
11.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions
légales, MORAMORAVENUE.COM remboursera le Client de toutes les sommes versées pour l’achat d’un produit, hors les frais de livraison, ainsi que l’exclusion des frais et coûts directs liés au renvoi des produits,
supportés par le Client conformément à l’article 11.2 ci-dessus.
MORAMORAVENUE.COM procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour où il sera informé de la décision du Client de se rétracter.
Le client est expressément informé du fait que MORAMORAVENUE.COM se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MORAMORAVENUE.COM procèdera au remboursement des sommes via le mode de paiement utilisé par le client, étant entendu que ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le client.
XI – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, pour les commandes incluant une ou plusieurs boisson(s) alcoolique(s), le client s’engage en passant commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
XII - FORCE MAJEURE
La responsabilité de MORAMORAVENUE.COM ne peut pas être mise en cause, à quelque titre que ce soit, en cas de retard de livraison ou de toute autre inexécution, mauvaise exécution ou exécution partielle de ses obligations contractuelles, lié(e) à un évènement de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, inondations et intempéries, les grèves et mouvements sociaux, le chômage total ou partiel,
l’interruption ou la rupture dans l’approvisionnement de matières premières, les conflits armés, embargos,
épidémies, les interruptions de fourniture d’énergie, les interruptions ou retard dans les transports. En conséquence, le Client ne peut soumettre ou tenter de soumettre MORAMORAVENUE.COM à des pénalités ou réclamation de quelque nature que ce soit en cas de force majeure.
XIII – TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. MORAMORAVENUE.COM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en
utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MORAMORAVENUE.COM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
XIV – LOI APPLICABLE
Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée
par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française.
XV – REGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à MORAMORAVENUE.COM à l’attention de la société DISTRIMADA PREMIUM à l’adresse mentionnée en tête des présentes. S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes CGV et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation gratuite. Cette procédure de médiation, qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, il est expressément rappelé que MORAMORAVENUE.COM comme le client restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté par la plus diligente des parties devant les juridictions compétentes.
